vendredi, février 3, 2023
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Ainsi, le ministre du Commerce et des PME convoque le décret n*77-527 du 23/06/1977 relatif au montant du loyer à usage d’habitation qui stipule à son article 7, alinéa 3 que le montant du cautionnement et des loyers à verser d’avance à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à deux (2) mois de loyer. À ce titre, le ministre rappelle que les bailleurs et commissionnaires de bailleurs sont tenus au respect strict des dispositions réglementaires susvisées sous peine de poursuites judiciaires devant le tribunal de grande instance. La désillusion Après des recherches sur l’état d’avancement de ces mesures d’urgence pour réguler le prix du loyer au Sénégal, c’est la désillusion. C’est l’exemple de l’une des plus grandes plateformes du Sénégal pour trouver un logement : Location chambre et appartement à Dakar, qui compte plus de 100000 membres, sur Facebook. Des bailleurs et courtiers continuent à y demander plus de trois mois de caution, sans oublier les sites d’informations immobilières. L’Etat ? Régi par des lois qui lui sont propres, l’Etat ne devrait-il pas agir, au delà des lois, en sanctionnant les récalcitrants ? Telle est la question que beaucoup de victimes se posent. Pour rappel, En 2014, l’Assemblée nationale avait voté une loi portant sur la baisse des loyers à usage d’habitation. Cette loi, promulguée par le Chef de l’Etat, est entrée en vigueur après sa publication au Journal Officiel daté du 22 janvier 2014. La loi sur la baisse des loyers a été votée et promulguée dans un contexte où le pouvoir d’achat des ménages a été rudement affecté du fait de la hausse des prix des loyers au Sénégal. Accueillie avec beaucoup d’enthousiasme par les locataires, malheureusement, cette loi connait un échec.
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Ainsi, le ministre du Commerce et des PME convoque le décret n*77-527 du 23/06/1977 relatif au montant du loyer à usage d’habitation qui stipule à son article 7, alinéa 3 que le montant du cautionnement et des loyers à verser d’avance à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à deux (2) mois de loyer. À ce titre, le ministre rappelle que les bailleurs et commissionnaires de bailleurs sont tenus au respect strict des dispositions réglementaires susvisées sous peine de poursuites judiciaires devant le tribunal de grande instance. La désillusion Après des recherches sur l’état d’avancement de ces mesures d’urgence pour réguler le prix du loyer au Sénégal, c’est la désillusion. C’est l’exemple de l’une des plus grandes plateformes du Sénégal pour trouver un logement : Location chambre et appartement à Dakar, qui compte plus de 100000 membres, sur Facebook. Des bailleurs et courtiers continuent à y demander plus de trois mois de caution, sans oublier les sites d’informations immobilières. L’Etat ? Régi par des lois qui lui sont propres, l’Etat ne devrait-il pas agir, au delà des lois, en sanctionnant les récalcitrants ? Telle est la question que beaucoup de victimes se posent. Pour rappel, En 2014, l’Assemblée nationale avait voté une loi portant sur la baisse des loyers à usage d’habitation. Cette loi, promulguée par le Chef de l’Etat, est entrée en vigueur après sa publication au Journal Officiel daté du 22 janvier 2014. La loi sur la baisse des loyers a été votée et promulguée dans un contexte où le pouvoir d’achat des ménages a été rudement affecté du fait de la hausse des prix des loyers au Sénégal. Accueillie avec beaucoup d’enthousiasme par les locataires, malheureusement, cette loi connait un échec.

par Aminata NDIAYE
9 décembre 2021
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Ainsi, le ministre du Commerce et des PME convoque le décret n*77-527 du 23/06/1977 relatif au montant du loyer à...

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