La Commission nationale de protection des données personnelles (Cdp) ne lâche pas l’affaire. En effet, elle s’est officiellement exprimée sur le projet d’envoi, par SMS, des résultats du bac aux candidats. Ce, pour faire quelques précisions, visiblement destinées à l’office national du baccalauréat dont le directeur avait déclaré qu’il ne pense pas qu’envoyer le résultat du bac par SMS serait «une violation des données personnelles». La structure dirigée par Awa Ndiaye relève une certaine méconnaissance des textes, tout en précisant, cependant, que la loi s’applique à tous.
La loi s’applique indifféremment à tous
«Nonobstant le dispositif légal et réglementaire en vigueur, des responsables de traitement continuent à méconnaitre leurs obligations déclaratives et les principes de protection de la vie privée et des données personnelles. Sur ce point, la Cdp rappelle que la loi s’applique indifféremment à toutes les entités publiques ou individus assumant la responsabilité d’un traitement.», précise la Cdp dans un communiqué parcouru par Igfm.
Elle explique que le responsable de traitement, même s’il a toute la liberté de choisir la technique qu’il souhaite utiliser (le SMS pour l’office du bac), il est dans l’obligation de garantir le plus haut niveau de sécurité, afin de tenir compte de l’intérêt supérieur de la personne concernée, et régler la formalité de déclaration au niveau de la Cdp.
Rappelant les missions dont elle est investie par l’article 1er de la loi 2008-12 du 25 janvier 2008, la structure signale qu’elle «peut être saisie par tous les citoyens et usagers des Tic sur des traitements inappropriés de leurs données personnelles par des structures privées, publiques et parapubliques.»
