Me Moussa Bocar Thiam, ancien ministre sous le régime de Macky Sall et visé par une procédure de renvoi devant la Haute Cour de Justice, a demandé au Président de l’Assemblée nationale d’annuler la séance plénière prévue vendredi 27 février 2026. Selon lui, la procédure serait illégale, faute de texte pour l’encadrer. Le constat est que le règlement intérieur actuellement en vigueur ne dit mot sur la Haute Cour de Justice. Aucune règle sur la manière de la saisir, aucune sur sa composition. Pour Me Thiam, c’est une évidence car, sans texte, l’Assemblée nationale n’a tout simplement pas le droit d’agir.
L’ancien ministre rappelle qu’en juillet 2025, le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions du projet de règlement intérieur consacrées à la Haute Cour de Justice, les jugeant contraires à la Constitution. Plutôt que de les réécrire, l’Assemblée nationale avait préféré les supprimer purement et simplement. Un vide juridique béant que Me Thiam exploite aujourd’hui avec habileté. L’ancien ministre ne manque pas de rappeler que les poursuites engagées contre des ministres par le passé reposaient sur des règlements intérieurs qui prévoyaient explicitement cette procédure. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Et la Constitution est claire sur ce point car disant que c’est au règlement intérieur de fixer toutes les règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale. Sans ce cadre, soutient-il, aucune procédure ne peut valablement être engagée.
Me Moussa Bocar Thiam va plus loin. Il rappelle que les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à tous les pouvoirs publics, sans exception. En convoquant une séance plénière malgré ce vide juridique, l’Assemblée nationale ignorerait non seulement la Constitution, mais aussi l’autorité de la décision du Conseil constitutionnel du 24 juillet 2025, qui lui est pourtant pleinement opposable.
Pour maximiser la pression, l’ancien ministre a multiplié les recours. En plus de sa lettre au Président de l’Assemblée nationale, il a saisi le Président de la Commission des lois sur le fondement de l’article 81 du règlement intérieur. Il a également informé la Présidente du Conseil constitutionnel, le Premier Président de la Cour suprême, le Procureur général et le Premier Président de la Cour d’appel, afin, dit-il, que « nul n’en ignore et que tous ses droits soient sauvegardés ».
Sa demande est simple. En effet l’ancien ministre de la communication appelle à annuler la séance du 27 février et de renvoyer le dossier en commission des lois pour que le règlement intérieur soit d’abord mis en conformité avec la Constitution. El Malick Ndiaye se retrouve ainsi face à un choix délicat. Maintenir la séance, c’est prendre le risque de voir toute la procédure contestée pour vice de forme. L’ajourner, c’est concéder une première victoire à celui qu’il s’apprêtait à juger.
